Article 7 – Droits de la propriété
intellectuelle

Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.

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www.welovebloom.co
4 rue Etienne Marcel
75002 Paris
France
info@welovebloom.co

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME VIRTUELLE     

AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d’auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

BLOOM méditation est une marque exclusive détenue par la société ELAB 18 SAS  – Paris

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser le Service Studio Virtuel BLOOM, édité et pro-posé par la société SAS ELAB 18, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 euros inscrite au RCS de Paris 848 739 009 sous le numéro et dont le siège social est situé au 4 rue Etienne Marcel, 75002 Paris, représentée par Eugénie Lambert en sa qualité de Présidente.

Le Studio Virtuel BLOOM est un service de vidéo en direct, replay et à la demande ayant pour objet de mettre à disposition à l’acte et/ou par abonnement (respectivement « TVOD » et « SVOD » et collectivement « VOD »), des cours  audiovisuels de yoga, méditation et autres disciplines en OTT. Le service sera commercialisé sous la marque « BLOOM ». et diffusé par internet sur les ordina-teurs, tablettes et smartphones ainsi que par des applications téléchargeables sur les Android et App stores.

1. DÉFINITIONS

Dans les CGA les termes définis ci-dessous auront la signification suivante :

« Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ;

« Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ;

« Abonnement » : désigne les Services d’abonnements, accessibles sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de conte-nus vidéo proposés ;

« Site Internet » : désigne le site web <www.bloommeditation.uscreen.io>

« SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ;

« Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.

« OTT » : L’acheminement par des canaux préexistants (réseaux de lignes téléphoniques, réseaux sans fil ou bande passante…), de flux média vidéo et auto-distribués délinéarisés, via des terminaux connec-tés spécifiques s’interfaçant entre le consommateur et l’écran de réception (ex : Smart TV, iTunes…) ou par services pure player.

2. OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de :

• Définir les conditions et modalités encadrant l’abonnement au Service « BLOOM» fourni à l’Abonné par la société SAS ELAB 18.

• Déterminer les droits et obligations des Parties.

• La Société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGA applicables seront alors les dernières conditions que l’Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGA entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.

4. MODALITÉS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE

a. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel sur le site  internet www.bloommeditation.uscreen.io nécessaire à la commande et au paiement du Service, ainsi qu’à l’acquittement effectif de l’abonnement. Dans le cas où un paiement de l’abonnement ne serait pas honoré, BLOOM se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service.

Le Client doit être majeur au jour de la souscription au Service. Celui-ci étant lié à l’achat de Ser-vices payants, ils sont exclusivement réservés aux personnes juridiquement capables de conclure des contrats. Les personnes mineures ne peuvent ainsi souscrire au Service que sous le contrôle d’une personne majeure.

Dans le cas où l’Utilisateur serait mineur, celui-ci doit être titulaire d’une autorisation parentale afin de souscrire à l’Offre et/ou d’acheter des Contenus sur le Site.

Studio Virtuel BLOOM étant un Service à distance, la société SAS ELAB 18 n’est pas en mesure d’évaluer les capa-cités physiques ou mentales des Utilisateurs utilisant le Service, ni de contrôler les informations transmises par celui-ci lors de son inscription ou par le biais des tests d’évaluation. BLOOM re-commande fortement à l’Utilisateur de consulter son médecin en vue d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique des disciplines enseignées. L’Utilisateur reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la consommation du Service.

Toutes informations, conseils et/ou résultats autres ne prétendent en aucun cas constituer ou rem-placer un avis médical. BLOOM ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.

BLOOM se dégage de toute responsabilité en cas d’accidents, lésions ou dommages de toutes sortes qui pourraient résulter de la pratique par les Utilisateurs des exercices présentés dans les séances vidéo à la demande diffusées sur le Site.

Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur concerné.

b. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible sur le Site Internet <www.bloommeditation.uscreen.io> sur tous les navigateurs internet, via des applications téléchargeables sur les Android et App stores ;

Le Membre du Service a accès au Site Internet sur lequel il peut notamment naviguer, consulter les fiches vidéos.

L’Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que le Membre ainsi que la possibilité de visionner des contenus audiovisuels en streaming.

c. PROCÉDURE D’ABONNEMENT

L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire d’Abonnement qu’il remplira avec ses informations personnelles.

L’identifiant et le mot de passe de l’Abonné sont personnels et confidentiels. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte.

Une fois validé le formulaire d’abonnement, l’Abonné acceptera les présentes CGA et sera alors redirigé vers la page de paiement afin de conclure son abonnement au Service.

d. REFUS D’ABONNEMENT

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le mode de paiement de l’Abonné ne serait pas valide.

• La Société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent Abonne-ment de l’Abonné.

5. PRIX DU SERVICE

a. PRIX

Différents abonnements sont disponibles. Tous les abonnements impliquent le paiement par l’abonné d’un prix mensuel forfaitaire (39€), d’un prix trimestriel pour quatre mois (130€) ou encore d’un prix annuel (390€). 

Les membres peuvent également accéder à des cours en direct ou vidéos en replay en louant cette vidéo au prix de 8€TTC pour un cours de 30 minutes et de 12€ TTC pour un cours de 60 minutes. 

Toute modification du prix mensuel tarifaire sera portée à la connaissance de l’Abonné au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 9.

La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le prélèvement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant le mois payé.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

a. PRÉLÈVEMENT

Pour l’offre mensuel, le prélèvement du prix de l’Abonnement s’effectue chaque mois, à la date anniversaire de l’Abonnement (correspondant à la date d’inscription au Service et à partir des in-formations de paiement que l’Abonné aura renseigné lors de son Abonnement et qu’il pourra re-trouver sur son compte client, sous la rubrique « Tableau de Bord ».

De ce fait, l’Abonné est tenu de mettre à jour et/ou modifier ses coordonnées bancaires via son compte, rubrique « Gérer mon abonnement », notamment dans le cas où la validité des coordon-nées arrive à échéance.

Pour l’offre annuelle, le paiement total de l’abonnement s’effectue au moment de l’inscription.

b. DÉFAUT DE PAIEMENT

BLOOM se réserve le droit de suspendre l’Abonnement en cas de rejet d’un paiement et ce, jus-qu’à régularisation de la situation.

BLOOMy notifiera à l’Abonné la suspension de son Abonnement, qui aura alors 6 (six) jours pour régulariser sa situation sous peine de voir ledit Abonnement résolu.

7. DURÉE

Abonnement mensuel :

L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) mois à partir du premier paiement.

À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement sera reconduit tacite-ment par période successive d’1 (un) mois.

Abonnement trimestriel:
L’Abonnement est conclu pour une durée de 4 mois (quatre) mois à partir du premier paiement.

À défaut de résiliation avant la date d’échéance mensuelle, l’Abonnement sera reconduit tacite-ment par période successive de quatre (quatre) mois.

Abonnement annuel :

L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du paiement. À défaut de résiliation avant la date d’échéance annuelle, l’Abonnement sera reconduit tacitement par période successive d’1 (un) an.

8. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un sup-port matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’acceptation par l’Abonné des présentes CGA valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.

9. RÉSILIATION

a. RESILIATION PAR LA SOCIÉTÉ SAS ELAB 18

La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas :

• De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ;

• D’absence de mise à jour des informations relatives à la carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité.

• D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

• Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obliga-tions qui lui incombent en vertu des présentes CGA.

Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Abonnement mensuel :

La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Tableau de Bord» accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Paiement ».

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste rede-vable de la mensualité restante due jusqu’à cette date.

Trois jours d’essai gratuits sont offerts par BLOOM, passé ces trois jours et sans résiliation de la part du client, l’abonnement prendra alors effet et le paiement sera appliqué.

Abonnement trimestriel :

La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Tableau de Bord» accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Paiement ».

La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et l’Abonné reste rede-vable de la mensualité restante due jusqu’à cette date.

Trois jours d’essai gratuits sont offerts par BLOOM, passé ces trois jours et sans résiliation de la part du client, l’abonnement prendra alors effet et le paiement sera appliqué.

Abonnement annuel :

L’abonnement annuel prend fin au terme du 12ème mois d’abonnement. L’abonnement sera taci-tement reconduit après cette date.

La résiliation de l’abonnement se fait, sans frais, depuis l’espace « Tableau de Bord » accessible sur le Site Internet seulement, à la rubrique « Paiement ». La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement.

Trois jours d’essai gratuits sont offerts par BLOOM, passé ces trois jours et sans résiliation de la part du client, l’abonnement prendra alors effet et le paiement sera appliqué.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

FORMALITÉ PRÉALABLE

Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Abonné est informé que la Société, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant faisant l’objet d’une déclaration auprès de la Com-mission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (<www.cnil.fr>).

GARANTIE

La Société SAS ELAB 18 garantit l’Abonné du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

COLLECTE DIRECTE

La Société SAS ELAB 18 , responsable du traitement, met en œuvre des traitements de données à ca-ractère personnel concernant l’Abonné des CGA.

Les données à caractère personnel concernées par ledit traitement sont les suivantes :

• Nom et prénom de l’Utilisateur ;

• Adresse électronique ;

Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux Services concer-nés de la société BLOOM ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires.

L’Abonné est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du ca-ractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*). À défaut de ren-seignement des informations ayant un caractère obligatoire, l’inscription au site ne pourra pas être finalisée.

Si l’Abonné l’a accepté, lors de la création de son compte membre, des offres spéciales ou des emails promotionnels pourront lui être envoyés.

En application de la législation en vigueur, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, qui s’exercent par courrier électronique à info@welovebloom.co ou par courrier postal à l’attention de BLOOM – 4 rue Etienne Marcel, 75002 Paris, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

L’Abonné dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

SÉCURITÉ

La Société reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

La Société s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par l’Abonné pour assurer la sécu-rité des traitements de données à caractère personnel, et ce, en conformité avec la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.

SOUS-TRAITANTE

L’Abonné autorise la Société à faire intervenir tout sous-traitant de son choix. Dans ce cas, l’Abonné accepte que la société divulgue les informations nécessaires à l’exécution des présentes aux sous-traitants.

11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

En utilisant le Service, l’Abonné s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGA et dans le respect des lois en vigueur.

L’Abonné s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les pré-sentes CGA ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels mal-veillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.

L’Abonné est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pé-nales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une ma-nière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

12. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ;

• De la perturbation de l’utilisation du Service ;

• De l’impossibilité d’utiliser le Service ;

• Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels in-formatiques des Abonnés et à leurs données ;

• De l’atteinte aux droits des Abonnés de manière générale ;

• Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.

• La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété ex-clusive de BLOOM ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au béné-fice de l’Abonné.

L’Abonné s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la res-ponsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Abonné s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte di-rectement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont proté-gées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de BLOOM est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisée par écrit et au préalable par BLOOM est prohibée et constitutive de contrefaçon.

L’Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

14. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituelle-ment retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements sui-vants :

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la pré-sente convention.

15. CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contrac-tuelles.

16. LOI APPLICABLE

Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.